Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune contribution financière n’est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national.
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches à but de développement commercial en utilisant des ressources génétiques couvertes par le nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) ressources qui sont présentes de façon commune sur le territoire français et dans d autres pays.
Il convient en effet de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre la recherche en France et la recherche dans d’autres pays, qui n’auraient pas mis en œuvre un dispositif similaire d’APA et notamment de contribution financière.
En effet, certains pays ayant signé le protocole de Nagoya n'ont pas encore décidé de leur législation. D'autres ont écarté le principe d'une participation financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).