Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.
Aujourd’hui le rapport SRCE entre les documents d’urbanisme est la prise en compte.
Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.
Par contre, la proposition non retenue dans le projet de loi à ce stade consistait à la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.
La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.
Aujourd’hui le rapport SRCE entre les documents d’urbanisme est la prise en compte.
Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.
Par contre, la proposition non retenue dans le projet de loi à ce stade consistait à la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).