Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 49 rect. Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Retiré Mme Colette Mélot Article 72 Déposé le 14/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 350-… – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. »

Objet

Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux services écologiques rendus par les éleveurs, qui façonnent et entretiennent près de 15 millions d’hectares de surfaces fourragères dont 13 millions d’hectares de prairies et parcours montagneux, qui couvrent 30% du territoire national.

Cet « oubli » constitue une faiblesse fondamentale du texte, qu’il s’agit de corriger : en laissant croire que les paysages sont des espaces naturels qui « s’auto-façonneraient » et « s’auto-entretiendraient », ce texte nie une réalité fondamentale et dévalorise le travail indispensable, pour la protection de la biodiversité et de l’environnement, de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur notre territoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).