Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du principe de solidarité écologique prévu au 6° de l’article L. 110‑1 du code de l'environnement.
Objet
La prise en compte des notions de « solidarité écologique » et d’incidence « notable » dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à des interprétations. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sous 3 ans de l’efficacité de cette mesure, et notamment de la façon dont elle a été interprétée et traduite en actions concrètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).