Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de collectivités en charge de l'utilisation d'équidés dans des activités liées à l'attelage ou à l'utilisation de la force de traction animale bénéficient du statut de meneur territorial.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'entrainer la reconnaissance de ce nouveau métier.
Les agents de collectivités utilisant des équidés de travail ne bénéficient pas actuellement de statut leur permettant de faire reconnaître les compétences liées à leur activité. De même ils ne peuvent bénéficier de formation spécifique à leur métier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).