Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’article 36 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 2° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La préservation des terres agricoles. »
Objet
La qualité des terres agricoles est essentielle pour garantir un développement durable dans notre société. Elle permet notamment de favoriser une consommation locale des produits, évitant ainsi les pollutions liées aux transports de marchandises. L’artificialisation des sols agricoles a un effet presque inéluctable, justifiant qu’une attention particulière leur soit accordée.
La rédaction actuelle des critères d’octroi des autorisations d’exploitation commerciale ne prend pas suffisamment en considération la préservation de la qualité des terres agricoles en se limitant aux économies d’espace, et ceci essentiellement du point de vue de l’emprise des parc de stationnement.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de compléter les critères d’appréciation des projets d’implantations commerciales et ajouter la préservation des terres agricole au nombre des critères pris en considération par les commissions d’aménagement commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).