Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
Un projet de loi de ratification est
insérer les mots :
soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le fait que le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature doivent être consultés pour avis dès lors que les textes, législatifs ou réglementaires relèvent de leurs domaines de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).