Amendement n° 429 Sénat

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163‑3

2° Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

3° Alinéa 18

Supprimer les mots :

, ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites

Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d’actifs naturels ». En effet, l’expérimentation lancée par le Ministère de l’Ecologie sur les réserves d’actifs naturels n’est pas encore aboutie et aucune évaluation n’a encore été réalisée. Il est donc prématuré d’instaurer ce système dans la loi qui soulève encore beaucoup de questions. Par ailleurs, de nombreuses questions se posent quant à la généralisation possible d’un tel système que ce soit en termes d’impact sur le foncier et sa disponibilité ou pour le respect du principe de l’équivalence écologique. Enfin, il ne faudrait pas qu’une généralisation hâtive de ce dispositif conduise à une précipitation vers les mesures compensatoires au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes du triptyque « éviter, réduire, compenser ». Ainsi il est proposé de conserver seulement les trois alinéas restants rappelant l’importance du principe de l’équivalence écologique dans la mise en œuvre de la compensation et mettant en place la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d’information géographique.