Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ;
2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0,1 % du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités ».
Objet
Actuellement les sanctions administratives sont peu dissuasives. Cet amendement indexe le plafond des amendes et des astreintes administratives au montant de l’opération concernée, respectant ainsi le principe de proportionnalité qui s'applique aux mesures de police administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).