Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental
Objet
Concernant le domaine géographique d’intervention de l’AFB, il nous semble nécessaire de préciser que l’intervention de l’AFB pourra porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’Etat, le domaine public maritime et le plateau continental. En effet, les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).