Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 51 nonies.
Le plan Ecophyto s'est vu doter de moyens supplémentaires, passant de 41 à 71 millions d'euros. Son financement est assuré par une fraction de la redevance pour pollution diffuse.
L'article 51 nonies, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, propose de réserver une partie de l'enveloppe Ecophyto aux projets des GIEE ou aux projets territoriaux visant à supprimer l'utilisation des néonicotinoides.
Or, si les néonicotinoïdes constituent une réelle cause d'interrogations, il convient de ne pas rigidifier la gestion des financements au titre du plan Ecophyto. Au demeurant, les actions transversales financées par le plan Ecophyto, comme l'expérimentation au sein des fermes Dephy, la diffusion des connaissances, ou la délivrance de certiphytos, contribuent elles aussi à un meilleur usage des pesticides, y compris des néonicotinoïdes, même si elles ne les visent pas spécifiquement.
Il convient donc de conserver une approche globale au sein du plan Ecophyto, et de ne pas compartimenter les approches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).