Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
supprimer le mot :
prioritairement
II. – Alinéa 6
Après les mots :
se traduit par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des mesures de restauration globales compensatoires de l’élément environnemental endommagé.
Objet
La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer en nature.
En effet, le caractère « prioritaire » de la réparation en nature est ambigu et laisse supposer qu’une réparation monétaire serait possible.
Or, dans une perspective de protection et de restauration de l’environnement, ainsi que d’amélioration de la qualité environnementale, le principe de réparation en nature par équivalence écologique devrait être posé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).