Amendement n° COM-365 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
"Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
"« Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »"
Objet
Le présent amendement vise à préciser les missions des Conservatoires d’espaces naturels agréés par l’Etat et la Région en tant qu’acteur locaux agissant en faveur de la biodiversité. Les Conservatoires d’espaces naturels, assurent la gestion d’environ 3000 sites sur près de 150 000 ha en France. Ils ont pour objet de contribuer à la préservation d’espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d’usage. Les Conservatoires régionaux d'espaces naturels peuvent être agréés au titre de l’article L. 414-11 du Code de l’environnement, ce qui atteste de la qualité de leur travail en matière de préservation de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.