Amendement n° COM-381 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
"10°. des Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement"
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre les donations des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au bénéfice des CEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.