Amendement n° COM-542 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. A la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 414-1, le mot : "territorialement" est supprimé.
II. Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 est supprimé.
Objet
Amendement qui vise à inscrire dans la loi des mesures prévues par ordonnance.
Le I est une disposition de cohérence rédactionnelle, dont le raisonnement est exposé dans l'objet de l'amendement du rapporteur supprimant le 1° de l'article 64.
Le II introduit directement dans le code de l'environnement la modification proposée au 2° de l'article 64.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.