Amendement n° COM-229 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Objet
Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement.
Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des fédérations de chasseurs, le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration apparait comme une nécessité.
L'ordonnancement juridique en vigueur selon lequel la moitié des membres du C.A. de l'ONCFS sont des représentants des milieux cynégétiques doit être maintenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.