Amendement n° COM-222 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.»
Objet
L'élaboration d'un schéma départemental de gestion cynégétique est une obligation pour les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit d'une opération complexe et enfermée dans des exigences de concertation de tous les intérêts concernés, tant publics que privés. Les nouvelles modalités de consultation du public viennent ajouter à ces formalités.
Il apparaît donc nécessaire de proroger un schéma en cours et venu à expiration jusqu'à l'approbation de la nouvelle version. Cette prorogation permet d'éviter un vide juridique dont l'existence serait dommageable à l'exercice de la chasse et à la gestion cynégétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.