Amendement n° COM-42 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
"les sols"
par :
"des sols"
Objet
La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.
En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.
Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.