Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. A l'alinéa 10
Remplacer les mots : "covention conclue "
par les mots :
"contrat conclu
II. A l'alinéa 11
Remplacer le mot "convention"
par
"contrat"
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques).
En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.