Amendement n° COM-379 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté :
"lorsqu'ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre une cession à titre gratuit des terrains du domaine privé de l'Etat aux Conservatoires d'espaces naturels agréés, afin d'assurer la préservation durable de la biodiversité sur ces sites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.