Amendement n° COM-526 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : "Son activité est reconnue d'intérêt général et agréée par l’État. Il est indépendant financièrement et juridiquement du maître d'ouvrage et des bureaux d'études impliqués. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État."
Objet
L'amendement vise à encadrer la notion d' "opérateur de la compensation" par un label ou un agrément par renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.