Amendement n° COM-634 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Objet
Cet amendement vise à confier à l’Agence française pour la biodiversité la réalisation d’un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des opérations de compensation. L’objectif de cet inventaire est de privilégier la mise en œuvre de la compensation dans des espaces à fort potentiel écologique mais peu utilisés, appartenant aux personnes publiques (VNF, SNCF, ports, délaissés de certains routes), et d’éviter une réduction du foncier agricole par acquisition de terrains supplémentaires. L’identification de ces espaces en amont permettra également de faciliter la cohérence de la compensation, et son articulation avec les politiques d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.