Amendement n° COM-632 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à prévoir un agrément préalable pour l’activité d’opérateur de compensation. Compte tenu des enjeux de la compensation, de la technicité des mesures à mettre en œuvre et de leur durée, il est nécessaire d’encadrer cette activité particulière. L’agrément doit notamment permettre de garantir que l’opérateur possède l’expertise technique, les capacités financières et l’indépendance nécessaire, pour mettre en œuvre les mesures de compensation pour le compte d’une personne soumise à une telle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.