Amendement n° COM-631 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales. L'Agence française pour la biodiversité, dont les missions intègrent l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un rapport spécifique à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.