Amendement n° COM-629 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article sollicite une large habilitation à procéder par ordonnance, notamment pour définir les conditions d'exercice de la souveraineté et de la juridiction en ce qui concerne la navigation et les activités de recherche, d'exploration et d'exploitation, la protection et la préservation du milieu marin et la pose de câbles et de pipelines dans les espaces maritimes.

Le projet d'ordonnance est manifestement prêt, puisque l'étude d'impact annexée au projet de loi indique qu'il est le fruit d'un travail commencé en 2011, tout en mentionnant brièvement le contenu de certains de ses articles. Votre rapporteur n'a toutefois pas pu en obtenir la communication auprès du ministère, alors que cette ordonnance, de taille conséquente, aborde des sujets importants, et que ni l'étude d'impact, ni la formulation de l'habilitation n'apportent d'indications précises sur les intentions du Gouvernement. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette habilitation à procéder par ordonnance.