Amendement n° COM-619 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 31, au début de la seconde phrase
Après les mots :
Ce classement est prononcé par décret
insérer les mots :
pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.