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Amendement n° COM-605 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission du développement durable Article 33 A (nouveau) Déposé le 03/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui les a prescrites

par les mots :

qui a prescrit ces mesures de compensation

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.