Amendement n° COM-603 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis A Au 4° du I de l’article L. 1431-4, après les mots : « représentants de fondations », sont insérés les mots : « ou d’associations » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants d’associations au conseil d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.