Amendement n° COM-592 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéas 25, 26 et 31
Remplacer la référence :
L. 945-4-1
par la référence :
L. 945-4-2
Objet
Correction d'une erreur.
L'article L. 945-4-1 du code rural et de la pêche maritime que l'on souhaite créer au 4° de l'article 44 existe déjà : il a été introduit par l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.