Amendement n° COM-580 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Avant son adoption par décret, le projet... »
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 219-2 fait disparaître la référence explicite à l’adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) par décret. Il s'agit d'une omission que le présent amendement vise à corriger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.