Amendement n° COM-566 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
Objet
L'article 9 prévoit une territorialisation de l'Agence française pour la biodiversité sous la forme de délégations territoriales. Cet amendement supprime l'expression "en tant que de besoin" afin de ne pas rendre cette territorialisation facultative mais systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.