Amendement n° COM-529 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L.332-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :
" Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende :
1° le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L.332-6;
2° le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L.332-9;
3° le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l'article L.332-17. "
Objet
L'amendement vise à rétablir la nature contraventionnelle des infractions commises en réserve naturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.