Amendement n° COM-519 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Ajouter à la fin du 2° :
"et les espaces définis à l'article 142-1 du code de l'urbanisme"
Objet
L'amendement ajoute les Espaces naturels sensibles dans le champ d'expérimentation pour la simplification de la gestion des espaces naturels".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.