Amendement n° COM-516 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Le 2° est ainsi complété :
"les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures ci-dessus mentionnées, d'organismes agréés au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement."
Objet
L'amendement vise à permettre aux CEN d'être membres des EPCE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.