Amendement n° COM-504 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions.

L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure  de  nature  législative  visant  à  modifier  certaines  dispositions  du  code  de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’actions pour le milieu marin.

En droit actuel, le code de l’environnement établit déjà une compatibilité réciproque entre SDAGE et PAMM. 

Par  ailleurs,  toute  nouvelle  mesure  réglementaire  à  introduire  dans  un  de  ces  documents nécessiterait d’être débattue en amont dans les instances de concertation et  de consultation
prévues à cet effet (Conseil National de l’Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM, Comité National Biodiversité pour Natura 2000) et non être prise par le biais d’ordonnance.

En conséquence, cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement tel que précisé dans l’article 62.