Amendement n° COM-442 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. Alinéa 16
Remplacer les mots « dans un délai qu’elle détermine » par les mots « un an »
II. Alinéa 17
Après les mots « mesures prescrites »
La fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« . L'autorité administrative compétente peut également ordonner le paiement d’une amende d’un montant équivalent au plus à dix fois le montant des travaux estimés. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation.
Il prévoit d’une part que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en oeuvre, la personne soumise à l’obligation de compenser doit se mettre en conformité sous un an.
D’autre part, il ajoute à l’obligation de réaliser les mesures de compensation prévues une amende dont le montant peut s’élever à dix fois le montant des travaux estimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.