Amendement n° COM-495 Sénat

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Les  documents  d’urbanisme  et  les  chartes  de  parcs  naturels  régionaux  ont  déjà l’obligation  de  formuler  des  orientations  générales    en  matière  de  paysages. Il  paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers  y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT. 

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rend obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologiques (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mare)  qui doivent constituer a minima 5% de la surface  en  terres  arables  et  situés  sur  ces  terres  arables  pour  bénéficier  du  « paiement vert ».

Il  est  donc  préférable  de  supprimer  cet  alinéa,  pour  permettre  de  la  souplesse  dans  la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.