Amendement n° COM-494 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.
 
Si  les  modes  de  remembrement  visent  principalement  l’amélioration  de  l’exploitation  des terres,  ils  ont  également  pour  objet  l’aménagement  rural  et  prennent  en  compte  les  enjeux
environnementaux  conformément  aux  autorisations  au  titre  de  la  loi  sur  l’eau  ou  des réglementations  environnementales  auxquels  ces  actions  sont  soumises.  La  finalité environnementale est donc présente implicitement.
 
Une telle modification législative ne viendrait que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mises en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils généraux qui en assurent le financement. 
 
L’ajout d’une telle finalité environnementale conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.