Amendement n° COM-419 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 53
remplacer les mots :
« sous l’autorité »
par les mots :
« auprès »
Objet
Il s’agit ici de préciser le lien entre le conseil d’administration (CA) de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique (CS). En effet, il semble plus adapté que le CS soit placé « auprès du » CA et non « sous l’autorité du » CA. En effet, le CA est dans tous les cas l’instance décisionnelle et le CS doit porter un regard objectif et indépendant sur les actions de l’établissement. Cette précision hiérarchique n’a donc pas lieu d’être. Par ailleurs, cette qualification n’existe dans aucune autre situation (rien n’est précisé par exemple pour le CS des agences de l’eau ni pour celui de l’ADEME).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.