Amendement n° COM-418 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
insérer l'alinéa suivant :
« d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions ; »
Objet
Plusieurs espèces d’oiseaux et de mammifères font l’objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombre réel reste inconnu, faute de toute comptabilité exhaustive. C’est principalement le cas des espèces dites « nuisibles » et des espèces dont la chasse est autorisée, comme les oiseaux migrateurs.
Bien que tous ces oiseaux et mammifères appartiennent au patrimoine naturel national autant que les espèces protégées, les mesures de régulation qui les visent, nombreuses et en constant développement - les prélèvements cynégétiques sont de l’ordre de plusieurs millions d’individus - ne sont pas consolidées, ne permettant pas d’apprécier l’effet de ces prélèvements sur la dynamique populationnelle des espèces concernées.
L’amendement proposé vise à combler ces lacunes en confiant à l’Agence française pour la biodiversité un rôle de collecte et de traitement des données, d’évaluation des incidences écologiques des prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.