Amendement n° COM-485 Sénat

Supprimer cet article.

Les  articles  de  la  section  III  bis  modifient  de  manière  importante  la  « Gouvernance  de  la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de
consultation  prévues  à  cet  effet  (le  Conseil  National  de  l’Eau  et  comités  de  bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré  d’inscrire  dans  ce  texte  de  loi  ces  modifications,  qui  ignorent  par  ailleurs  les travaux  menés  en  2014  par  le  groupe  de  travail  du  Conseil  National  de  l’Eau  sur  la composition des comités de bassin. 
 
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans  les instances précités et d’attendre notamment la fin des débats sur la réforme territoriale.