Amendement n° COM-472 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots
, les sols
par
des sols
Objet
La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété.
En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
Il faut bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur intégration dans le patrimoine commun, défini dans le Code de l’Environnement, et
constitué entre autres de la biodiversité, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols.
Cet amendement vise donc à préciser de quels processus biologiques il s’agit de protéger, ceux des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.