Amendement n° COM-373 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après "code de l'urbanisme.", insérer les mots "Ce rapport vise notamment à définir les conditions pour garantir la continuité des actions engagées par les conseils départementaux".
Objet
Les politiques espaces naturels sensibles des départements ont permis de nombreuses actions en faveur de la biodiversité. Par des acquisitions de sites, par leur gestion, par le développement de compétences humaines et par le déploiement de partenariats. Il convient que le rapport d'opportunité du transfert de la taxe d'aménagement aux régions apporte, le cas échéant, des garanties sur la pérennité des actions publiques engagées sur les espaces naturels sensibles, que l'avenir des propriétés soit clairement assuré, et qu'aucune action publique précédente ne soit démembrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.