Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :
"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique prévu au 6° de l'article L.110-1 du Code de l'environnement".
Objet
La prise en compte des notions de "solidarité écologique" et d'incidence "notable" dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à ds interprétations.
L'amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport sous 12 mois de l'efficacité de cette mesure, et notamment de la façon dont elle a été interprétée et traduite en actions concrètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.