Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions. »
Objet
Cet amendement vise à instituer le principe d’un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.
En effet, des espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages font aujourd’hui l’objet de prélèvements sans qu’il soit possible d’en dresser l’inventaire, faute de tout recensement exhaustif. C’est principalement le cas des espèces classées « nuisibles », des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation.
Cet amendement vise donc à confier à l’ONCFS ce rôle de collecte et d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.