Amendement n° COM-359 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 16
après les mots : « emporte adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc »
ajouter les mots :
« … pour la durée de classement du territoire.»
Objet
La charte d’un Parc naturel régional est un outil de planification transversal aux politiques conduites par les régions, les départements, les communes ou leurs groupements, et par les métropoles. Il est essentiel que les différents niveaux de collectivités et d’EPCI à fiscalité propres restent impliquées jusqu’à l’expiration du classement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.