Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 5, le supprimer
Objet
Cet alinéa porte de 150 000€ à 1 000 000€, le montant de l'amende, dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 relatif au respect par les utilisateurs dans l'Union européenne du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu'ils sont obligatoires, dans le cas où cette utilisation a donné lieu à une utilisation commerciale.
le montant de la majoration de l'amende est disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.