Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéas 71, 72 et 73, les supprimer.
Objet
la disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d'êtres versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé n'est pas acceptable.
Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.