Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 50
I - Après les mots: "pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5", ajouter:"et à l'article L.412-6"
11 - Supprimer les alinéas 51, 52 ,53
Objet
Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements.
Le mécanisme de rétroactivité mérite donc d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Par cohérence, la modification de l'alinéa 50 entraîne la suppression des alinéas 51, 52 et 53.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.