Amendement n° COM-327 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter la phrase en ajoutant: "et les espaces définis à l'article 142-1 du Code de l'urbanisme"
Objet
Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Il n'est pas cohérent qu'ils soient exclus à priori des expérimentations pour la simplificaction des espaces naturels protégés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.